Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur : Tailor Academy, exerçant sous le nom commercial Tailor Academy / The Maths Tailor.

• Statut : SASU
• SIRET : 991 850 397 00019
• Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
• E-mail : tailoracademyfr@gmail.com

Et toute personne physique (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site ou via les liens de paiement associés.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits numériques et d'abonnements à la plateforme Méthodes réalisées par le Vendeur au profit du Client via le site internet ou les liens de paiement Stripe associés. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des produits

Le Vendeur propose les produits et services suivants :

• Abonnement à la plateforme Méthodes — accès en ligne à une base de cours, exercices, méthodes et corrections en mathématiques pour les classes préparatoires (MPSI/MP), via différents plans (cf. page Tarifs).
• Packs révision concours— fiches statistiques, plannings de révision, sujets et corrigés de concours (CCINP, Mines-Ponts, Centrale-Supélec, X-ENS) par filière (MP, MPI, PC, PSI), et guide d'organisation méthodologique. Les packs sont commandés sur tailoracademy.fr/concours-pack et consultés sur app.tailoracademy.fr.

Les stages intensifs en ligneproposés par Tailor Academy font l'objet de conditions générales de vente spécifiques, disponibles sur tailoracademy.fr, et ne sont pas régis par les présentes CGV.

3.1 — Précision sur les corrigés et contenus assistés par IA.Une partie des corrigés et indications fournis a été générée à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, puis contrôlée sous supervision humaine. Malgré ce processus de relecture, des erreurs ponctuelles peuvent subsister. Les corrigés sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer au cours du Client ni engager la responsabilité du Vendeur en cas d'inexactitude.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Tailor Academy relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable, les prix affichés sont donc des prix nets non majorés de taxe. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation du paiement.

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée d'affichage sur le site.

Article 5 — Commande et paiement

Le Client passe commande via le site internet ou un lien de paiement Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande, contenant selon le cas : le lien d'accès aux packs de révision ou l'invitation à finaliser la création du compte Méthodes.

Article 5 bis — Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement Méthodes

L'abonnement à la plateforme Méthodes est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels reconductibles par tacite reconduction, le Vendeur informe le Client par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel (rubrique de gestion de l'abonnement), au moyen d'un procédé en ligne simple et permanent conforme à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, puis clos automatiquement. Le prix de la période entamée n'est pas remboursé au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 6 — Livraison et accès

Les produits étant exclusivement numériques, la mise à disposition s'effectue par voie électronique :

• Packs révision concours: le Client reçoit un lien d'accès par e-mail immédiatement après confirmation du paiement, ou dans un délai maximum de 24 heures, lui permettant de consulter les contenus sur app.tailoracademy.fr.
• Abonnement à la plateforme Méthodes: le Client reçoit par e-mail un lien d'invitation pour finaliser la création de son compte ; l'accès aux ressources est ouvert dès la première connexion réussie.

En cas de non-réception du lien, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable (spam) puis à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'Article 1.

La livraison est réputée effectuée dès l'envoi du lien à l'adresse e-mail renseignée par le Client.

6.1 — Durée d'accès aux contenus numériques

• Abonnement à la plateforme Méthodes: l'accès est ouvert pendant toute la durée de l'abonnement actif (mensuel ou annuel via Stripe). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, après quoi il est automatiquement clos.
• Packs révision concours : l'accès aux contenus sur app.tailoracademy.fr est ouvert pendant 12 moisà compter de la date de confirmation du paiement. Au-delà, l'accès est clos automatiquement, sans préavis ni indemnité.

Le Vendeur s'efforce de maintenir les contenus disponibles pendant toute la durée d'accès prévue. Toutefois, en cas d'évolution majeure du contenu (mise à jour annuelle des programmes, refonte de la plateforme, etc.), le Vendeur se réserve le droit de remplacer les contenus initialement fournis par leur version mise à jour, sans que cela ne donne lieu à remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• Reconnaît que les produits sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel ;
• Accepte expressément que l'exécution du contrat commence dès la mise à disposition du produit (lien de téléchargement ou ouverture de l'accès au compte Méthodes) ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie par le biais d'une case à cocher obligatoire avant la validation du paiement.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit numérique délivré (lien d'accès envoyé ou compte Méthodes ouvert), sauf en cas de problème technique avéré empêchant l'accès aux contenus (cf. Article 8).

Article 8 — Réclamations et support technique

En cas de problème technique (fichier corrompu, lien de téléchargement inopérant, accès à la plateforme Méthodes indisponible, erreur dans la filière ou les concours livrés), le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable (72 heures maximum) et à fournir une solution : renvoi du lien, fichier corrigé, rétablissement de l'accès, ou remplacement du produit. Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas d'impossibilité technique définitive de délivrer le produit commandé.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis (textes, analyses, corrigés, graphiques, méthodes, mise en page, structure des fiches et de la plateforme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non cessible. Il s'interdit de :

• Reproduire, copier, diffuser ou redistribuer les produits, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux ;
• Partager les fichiers ou les liens de téléchargement avec des tiers ;
• Publier les contenus en ligne, sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 bis — Usage de la plateforme Méthodes et protection du contenu

9 bis.1 — Licence d'utilisation personnelle

L'accès aux contenus de la plateforme Méthodes (cours, exercices, méthodes, corrections, indications) est accordé au Client au titre d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son abonnement et à l'usage strictement privé, conformément à l'Article 9.

9 bis.2 — Utilisations interdites

Le Client s'interdit de :

• a. Procéder ou faire procéder à l'extraction automatisée de tout ou partie du contenu de la plateforme par quelque moyen que ce soit (robot d'indexation, script, scraper, automation de navigateur, etc.) ;
• b. Accéder ou tenter d'accéder à des ressources non autorisées par le plan d'abonnement souscrit ;
• c. Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place (limites de consultation, contrôles d'accès, marquage, etc.) ;
• d. Partager ses identifiants de connexion avec un tiers, donner ou revendre l'accès à son compte ;
• e. Reproduire, diffuser, publier, redistribuer, commercialiser ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie du contenu, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit.

9 bis.3 — Traçabilité individuelle

Chaque consultation de contenu par un utilisateur identifié peut faire l'objet d'un marquage technique permettant, en cas de diffusion non autorisée ultérieure, d'en identifier la source. Le Client est informé et accepte que ce marquage puisse être utilisé à des fins probatoires dans le cadre de toute procédure engagée pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

9 bis.4 — Suspension du compte

En cas de non-respect constaté ou fortement suspecté de l'une des obligations du présent article (volume anormal de consultations, schéma d'énumération systématique des ressources, tentative de contournement des limites, etc.), le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte du Client, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.

La suspension fait l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse du Client. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour contester la suspension par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'Article 1 ; le Vendeur s'engage à examiner la contestation et à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9 bis.5 — Sanctions

Toute violation des obligations du présent article constitue une faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité du Client. Elle peut par ailleurs constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment de toute action en résiliation et en dommages-intérêts.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à leur description sur la page de vente. Toutefois :

• Les fiches statistiques et analyses sont fondées sur les données disponibles au moment de leur production et ne constituent pas un conseil personnalisé.
• Les corrigés et contenus pédagogiques sont fournis à titre indicatif (cf. Article 3.1). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à ses examens ou concours.
• Le planning de révision est une suggestion d'organisation. Le Client reste seul responsable de son utilisation.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client des garanties légales ni de son droit à réparation dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande et de l'utilisation de la plateforme sont nécessaires au traitement de la commande, à la fourniture du service et à sa sécurité. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour le détail des données collectées, des durées de conservation et des droits du Client, se reporter à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. Le produit doit correspondre à la description faite sur la page de vente et être fonctionnel.

En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans, le Client peut demander la mise en conformité du produit (renvoi des fichiers, correction, rétablissement d'accès) sans frais.

Article 13 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur (tailoracademyfr@gmail.com), le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• E-mail : cm2c@cm2c.net
• Site web : www.cm2c.net
• Déclaration de litige en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Vendeur, sauf disposition légale contraire.

Article 15 — Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de procéder à sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.