Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur : Tailor Academy, exerçant sous le nom commercial Tailor Academy / The Maths Tailor.

• Statut : SASU
• SIRET : 991 850 397 00019
• Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
• E-mail : tailoracademyfr@gmail.com

Et toute personne physique (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur l'une des Plateformes définies à l'Article 2 ou via les liens de paiement associés.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes d'abonnements et d'accès aux plateformes en ligne de Tailor Academy pour le marché France, réalisées par le Vendeur au profit du Client via leurs sites internet ou les liens de paiement Stripe associés :

• la plateforme Méthodes (methodes.tailoracademy.fr) ;
• la plateforme Concours, de préparation aux concours et aux examens. Chaque préparation est présentée, avec son épreuve et ses tarifs, sur son propre site ; la plateforme couvre aujourd'hui l'écrit de l'ENAC EPL/S (app-enac.tailoracademy.fr) et l'épreuve de spécialité mathématiques du baccalauréat (app-bac.tailoracademy.fr).

Ces deux plateformes sont ci-après désignées ensemble « les Plateformes ». Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les souscriptions passées sur l'une ou l'autre.

Les packs révision concours et les stages intensifs en ligne proposés par Tailor Academy, distincts de la plateforme Concours, font l'objet de conditions générales de vente spécifiques, disponibles sur tailoracademy.fr, et ne sont pas régis par les présentes CGV.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Description du service

Le Vendeur propose l'abonnement à la plateforme Méthodes : un accès en ligne à une base de cours, exercices, méthodes et corrections en mathématiques pour le lycée (seconde, première et terminale) et les classes préparatoires (MPSI/MP), proposé selon différents plans (cf. page Tarifs). L'accès aux contenus est ouvert pendant toute la durée de l'abonnement actif, mensuel ou annuel.

Le Vendeur propose également l'accès à la plateforme Concours : un accès en ligne, pour le concours ou l'examen préparé indiqué sur la page Tarifs, aux annales corrigées question par question, aux méthodes qui s'y rattachent, à des mini-tests, à des statistiques et à un plan de révision. Selon la préparation, cet accès est proposé en accès d'un an par paiement unique et, le cas échéant, en abonnement mensuel (cf. page Tarifs de chaque préparation).

3.1 - Précision sur les corrigés et contenus assistés par IA.Sur l'une et l'autre des Plateformes, une partie des corrigés et indications fournis a été générée à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, puis contrôlée sous supervision humaine. Malgré ce processus de relecture, des erreurs ponctuelles peuvent subsister. Les corrigés sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer au cours du Client ni engager la responsabilité du Vendeur en cas d'inexactitude.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Tailor Academy relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable, les prix affichés sont donc des prix nets non majorés de taxe. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation du paiement.

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée d'affichage sur le site.

Article 5 - Commande et paiement

Le Client passe commande via le site internet de la Plateforme concernée ou un lien de paiement Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande : pour la plateforme Méthodes, il contient l'invitation à finaliser la création de son compte Méthodes ; pour la plateforme Concours, il confirme l'ouverture de l'accès et contient, lorsque le compte est créé à cette occasion, les identifiants de connexion.

Article 5 bis - Durée, reconduction et résiliation

5 bis.1 - Abonnement à la plateforme Méthodes

L'abonnement à la plateforme Méthodes est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels reconductibles par tacite reconduction, le Vendeur informe le Client par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel (rubrique de gestion de l'abonnement), au moyen d'un procédé en ligne simple et permanent conforme à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, puis clos automatiquement. Le prix de la période entamée n'est pas remboursé au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

5 bis.2 - Accès à la plateforme Concours

L'accès d'un an est acquis par un paiement unique, pour une durée de douze mois à compter de la confirmation du paiement. Il n'est pas reconductible : aucun nouveau paiement n'est prélevé, et l'accès est clos automatiquement au terme de cette durée.

L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible tacitement pour des périodes successives d'un mois, tant que le Client ne l'a pas résilié. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace élève (rubrique Abonnement de la page Compte), au moyen d'un procédé en ligne simple et permanent conforme à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, ou en adressant sa demande par e-mail à l'adresse indiquée à l'Article 1. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, puis clos automatiquement. Le prix de la période entamée n'est pas remboursé au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 6 - Livraison et accès

Le service étant exclusivement numérique, la mise à disposition s'effectue par voie électronique : pour la plateforme Méthodes, le Client reçoit par e-mail un lien d'invitation pour finaliser la création de son compte Méthodes ; l'accès aux ressources est ouvert dès la première connexion réussie.

Pour la plateforme Concours, l'accès est ouvert dès la confirmation du paiement sur le compte du Client : celui avec lequel il est connecté lors de la commande ou, à défaut, celui correspondant à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement, créé automatiquement s'il n'existe pas. Le Client reçoit par e-mail la confirmation de l'ouverture de l'accès et, si le compte vient d'être créé, ses identifiants de connexion.

En cas de non-réception de cet e-mail, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable (spam) puis à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'Article 1.

La livraison est réputée effectuée dès l'envoi du lien d'invitation ou de l'e-mail de confirmation d'accès à l'adresse e-mail renseignée par le Client.

6.1 - Durée d'accès aux contenus numériques

L'accès à la plateforme Méthodes est ouvert pendant toute la durée de l'abonnement actif (mensuel ou annuel via Stripe). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, après quoi il est automatiquement clos.

L'accès à la plateforme Concours est ouvert pendant douze mois à compter du paiement pour l'accès d'un an, puis automatiquement clos ; pour l'abonnement mensuel, pendant toute la durée de l'abonnement actif, dans les conditions de résiliation de l'Article 5 bis.2.

Le Vendeur s'efforce de maintenir les contenus disponibles pendant toute la durée d'accès prévue. Toutefois, en cas d'évolution majeure du contenu (mise à jour annuelle des programmes ou des annales, refonte d'une Plateforme, etc.), le Vendeur se réserve le droit de remplacer les contenus initialement fournis par leur version mise à jour, sans que cela ne donne lieu à remboursement.

Article 7 - Droit de rétractation

L'abonnement à la plateforme Méthodes (mensuel ou annuel), comme l'accès à la plateforme Concours (accès d'un an ou abonnement mensuel), constitue la fourniture d'un service numérique à exécution successive, et non la vente d'un contenu figé livré en une seule fois. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que l'accès au service commence avant l'expiration de ce délai, l'exécution du contrat peut débuter immédiatement. Le Client reconnaît expressément demander l'accès immédiat au service numérique dès la validation de sa commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation après le début de l'exécution du service, le Client sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le remboursement du solde éventuel intervient dans un délai maximum de 14 jours.

Cette demande d'accès immédiat est recueillie lors de la validation de la commande. Sur la plateforme Méthodes, une mention rappelant l'accès immédiat et la facturation au prorata en cas de rétractation est affichée à proximité du bouton de souscription ; sur la plateforme Concours, la même mention, assortie d'un lien vers les présentes CGV, est affichée sur la page Tarifs sous les formules proposées et rappelée sur la page de paiement, à proximité du bouton de validation.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces conditions avant la conclusion du contrat. Au-delà du délai de rétractation, le contrat se poursuit selon les modalités de durée, de reconduction et de résiliation propres à chaque formule, précisées à l'Article 5 bis.

7.1 - Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai applicable, par e-mail à l'adresse tailoracademyfr@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'Article 1, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur en accuse réception par e-mail.

Les sommes dues au Client lui sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8 - Réclamations et support technique

En cas de problème technique (lien d'invitation ou identifiants non reçus, accès à une Plateforme indisponible, ressource incluse dans la formule souscrite inaccessible), le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable (72 heures maximum) et à fournir une solution : renvoi du lien d'invitation ou des identifiants, rétablissement de l'accès, ou correction de la formule souscrite. Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas d'impossibilité technique définitive de fournir le service souscrit.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis par le Vendeur (textes, analyses, corrigés, graphiques, méthodes, mini-tests, mise en page, structure des fiches et des Plateformes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur. Les énoncés des sujets officiels d'examens ou de concours reproduits sur les Plateformes restent la propriété de leurs auteurs.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non cessible. Il s'interdit de :

• Reproduire, copier, diffuser ou redistribuer les produits, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux ;
• Partager les fichiers ou les liens d'accès avec des tiers ;
• Publier les contenus en ligne, sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 bis - Usage des Plateformes et protection du contenu

9 bis.1 - Licence d'utilisation personnelle

L'accès aux contenus de la plateforme Méthodes (cours, exercices, méthodes, corrections, indications) et de la plateforme Concours (annales corrigées, méthodes, mini-tests, statistiques, plan de révision) est accordé au Client au titre d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son abonnement ou de son accès et à l'usage strictement privé, conformément à l'Article 9.

9 bis.2 - Utilisations interdites

Le Client s'interdit de :

• a. Procéder ou faire procéder à l'extraction automatisée de tout ou partie du contenu des Plateformes par quelque moyen que ce soit (robot d'indexation, script, scraper, automation de navigateur, etc.) ;
• b. Accéder ou tenter d'accéder à des ressources non autorisées par la formule souscrite ;
• c. Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place (limites de consultation, contrôles d'accès, marquage, etc.) ;
• d. Partager ses identifiants de connexion avec un tiers, donner ou revendre l'accès à son compte ;
• e. Reproduire, diffuser, publier, redistribuer, commercialiser ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie du contenu, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit.

9 bis.3 - Traçabilité individuelle

Chaque consultation de contenu par un utilisateur identifié peut faire l'objet d'un marquage technique permettant, en cas de diffusion non autorisée ultérieure, d'en identifier la source. Le Client est informé et accepte que ce marquage puisse être utilisé à des fins probatoires dans le cadre de toute procédure engagée pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

9 bis.4 - Suspension du compte

En cas de non-respect constaté ou fortement suspecté de l'une des obligations du présent article (volume anormal de consultations, schéma d'énumération systématique des ressources, tentative de contournement des limites, etc.), le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte du Client, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.

La suspension fait l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse du Client. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour contester la suspension par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'Article 1 ; le Vendeur s'engage à examiner la contestation et à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9 bis.5 - Sanctions

Toute violation des obligations du présent article constitue une faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité du Client. Elle peut par ailleurs constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment de toute action en résiliation et en dommages-intérêts.

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à sa description sur la page de vente. Toutefois :

• Les cours, méthodes, indications, mini-tests et plans de révision sont fournis à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé.
• Les corrigés et contenus pédagogiques sont fournis à titre indicatif (cf. Article 3.1). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à ses examens ou concours ; en particulier, l'utilisation de la plateforme Concours ne garantit ni l'admissibilité ni l'admission à un concours.
• Les dates d'épreuves affichées sur la plateforme Concours sont indicatives : seules les informations publiées par l'organisateur du concours font foi.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client des garanties légales ni de son droit à réparation dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande et de l'utilisation des Plateformes sont nécessaires au traitement de la commande, à la fourniture du service et à sa sécurité. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour le détail des données collectées, des durées de conservation et des droits du Client, se reporter à la Politique de confidentialité.

Article 12 - Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. Le produit doit correspondre à la description faite sur la page de vente et être fonctionnel.

En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans, le Client peut demander la mise en conformité du produit (renvoi des fichiers, correction, rétablissement d'accès) sans frais.

Article 13 - Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur (tailoracademyfr@gmail.com), le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• E-mail : cm2c@cm2c.net
• Site web : www.cm2c.net
• Déclaration de litige en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Vendeur, sauf disposition légale contraire.

Article 15 - Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de procéder à sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.